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Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

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Article D2573-19

Application en Polynésie française de l'article D. 2215-1

Code général des collectivités territoriales

Article D2573-18

Article D2573-18

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Application des dispositions de la police d'État dans les communes de Polynésie française

Résumé Les mêmes règles pour la police d'État s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.