Article R2573-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française
Résumé Le comité des finances locales peut donner plus d'argent aux communes de Polynésie française pour des projets importants.
Le comité des finances locales peut décider d'attribuer aux communes une deuxième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt communal.
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