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Sous-paragraphe 1

Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française

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Article R2573-43

Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article R2573-42

Article R2573-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des arrêtés par le haut-commissaire ou ses représentants

Résumé Le haut-commissaire ou son représentant signe les décisions du comité des finances locales et en cas d'urgence, les présidents peuvent aussi les signer.

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.

Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’autorité de signature

Résumé des changements L’amendement élargit l’autorité de signature pour les décisions urgentes : au lieu que seuls le Haut‑Commissaire et le Président de la Polynésie française puissent signer, désormais tous les présidents du comité (et leurs représentants ou suppléants) peuvent signer via tout moyen conforme aux règles.

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.

Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par les présidents, leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des finances locales sont signés par le haut-commissaire ou son représentant.

Les arrêtés pris à la suite d'une consultation écrite des membres du comité des finances locales, dans les cas d'urgence prévus par le règlement intérieur du comité, sont signés par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française ou leurs représentants.