Article D2573-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les mandats municipaux aux communes de Polynésie française
Résumé Les règles sur les mandats municipaux s'appliquent aussi en Polynésie française, mais avec quelques changements.
I. ― Les articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2 et les articles D. 2123-25 à D. 2123-28 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. ― Pour l'application des articles D. 2123-23-1 et D. 2123-23-2, les mots : " régime de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " régime applicable localement ”.
III. ― Pour l'application de l'article D. 2123-25 :
1° Les mots : ", présidents et vice-présidents des communautés urbaines ” sont supprimés ;
2° Les mots : " 1er janvier 1973 ” sont remplacés par les mots : " 1er janvier 1980 ”.
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