Article D2573-1
Abrogé depuis le 2008-10-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles de sécurité à Mayotte
Résumé Les lois de sécurité qui s'appliquent aux départements sont aussi valables à Mayotte, en remplaçant "département" par "collectivité".
Mots-clés : Mayotte collectivité sécurité prévention de la délinquance code général des collectivités territoriales
Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".
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