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TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

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Dispositions générales

D2573-1

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D2573-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de sécurité à Mayotte

Résumé Les lois de sécurité qui s'appliquent aux départements sont aussi valables à Mayotte, en remplaçant "département" par "collectivité".
Mots-clés : Mayotte collectivité sécurité prévention de la délinquance code général des collectivités territoriales

Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".

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Article R2571-1

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Répartition de la dotation d'aménagement des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent une part de la dotation d'aménagement en fonction de leur population et de leur taille.

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est réparti entre celles-ci à raison de 50 % proportionnellement à la population des communes, telle que définie à l'article L. 2334-2, et de 50 % proportionnellement à la superficie des communes.

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Article R 2571-2

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Adaptation des termes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le terme "directeur des finances" est remplacé par "directeur des finances publiques local"

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

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