Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;
Vu le code civil, notamment son article 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?)Art. 16-12Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?Seuls la police scientifique et les experts agréés peuvent faire des tests ADN pour identifier une personne. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme)Art. 2-1Rôle des associations dans la lutte contre le racismeLes associations luttant contre le racisme peuvent porter plainte pour discrimination ou atteinte à la dignité. à 2-21 (Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique)Art. 2-21Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologiqueLes associations de protection du patrimoine archéologique peuvent porter plainte pour des dégradations de sites historiques., 42 (Pouvoirs du procureur de la République)Art. 42Pouvoirs du procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut demander l'aide de la police pour faire respecter la loi., 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements)Art. 52-1Organisation des juges d'instruction dans les départementsL'article explique comment les juges d'instruction sont organisés dans chaque département, avec des règles spécifiques pour les tribunaux sans juge d'instruction et pour les pôles de l'instruction., 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue)Art. 64-1Enregistrement des auditions en garde à vueLes auditions en garde à vue pour crime sont enregistrées et peuvent être consultées uniquement en cas de contestation, avec des règles strictes pour leur diffusion et leur destruction., 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction)Art. 83Organisation collégiale des juges d'instructionUn groupe de trois juges d'instruction, dont un coordonnateur, est désigné pour chaque affaire et prend les décisions importantes ensemble., 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction)Art. 83-1La cosaisine des juges d'instructionL'article explique comment plusieurs juges d'instruction peuvent travailler ensemble sur une affaire complexe., 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle)Art. 116-1Enregistrement des interrogatoires en matière criminelleLes interrogatoires en matière criminelle sont enregistrés, mais ne peuvent être consultés qu'en cas de contestation., 161-1, 221 (Rapports semestriels des cabinets d'instruction)Art. 221Rapports semestriels des cabinets d'instructionChaque six mois, les cabinets d'instruction doivent envoyer un rapport au président de la chambre de l'instruction et au procureur général, listant toutes les affaires en cours et leurs dernières mises à jour., 221-3 (Contrôle d'une détention provisoire après trois mois)Art. 221-3Contrôle d'une détention provisoire après trois moisUn juge peut vérifier une détention provisoire après trois mois si l'enquête n'est pas terminée, et décider de libérer la personne ou de poursuivre l'enquête., 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves)Art. 706-35-1Enquête en ligne contre les infractions gravesLes policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre la traite des êtres humains, le proxénétisme et la prostitution des mineurs., 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs)Art. 706-47-3Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineursLes policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre les infractions sexuelles envers les mineurs, sans encourager ces crimes., 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime)Art. 706-49Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victimeQuand un enfant est victime d'une infraction grave, le procureur ou le juge doit vite prévenir le juge des enfants et lui donner toutes les informations utiles si une aide éducative a été mise en place pour l'enfant., 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement., 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête)Art. 706-56Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquêteLa police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits., 707-1 (Exécution des amendes et confiscations)Art. 707-1Exécution des amendes et confiscationsL'article explique comment les amendes et confiscations sont recouvrées après une condamnation, avec le rôle du procureur et de l'Agence de gestion des avoirs saisis., 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné)Art. 712-17Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamnéLe juge de l'application des peines peut ordonner l'arrestation d'un condamné qui ne respecte pas ses obligations, avec des procédures spécifiques pour son transfert et sa présentation devant le juge. et 727-1 (Découverte d'équipements interdits en détention)Art. 727-1Découverte d'équipements interdits en détentionSi on trouve un objet interdit comme un ordinateur ou une clé USB en prison, le procureur doit être prévenu et peut autoriser la prison à garder ces objets. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-2 (Obligations du maire en matière de signalement et d'information)Art. L.2211-2Obligations du maire en matière de signalement et d'informationLe maire doit dire au procureur quand il voit un crime, recevoir les décisions de poursuite, et peut recevoir des infos pour aider à prévenir les délits, tout en gardant les secrets., L. 2215-2 (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance)Art. L.2215-2Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquanceLe préfet aide le maire à planifier et suivre les actions pour empêcher les crimes et garder la sécurité, et le maire reçoit des infos sur les résultats. et L. 2512-15 (Collaboration préfet-maire pour la prévention de la délinquance)Art. L.2512-15Collaboration préfet-maire pour la prévention de la délinquanceLe préfet de police travaille avec le maire pour créer un plan qui aide à garder les rues sûres. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 81 et 82 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor,