Décret n°2007-699 du 3 mai 2007

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

Vu le code civil, notamment son article 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-1 (Rôle des associations dans la lutte contre le racisme) à 2-21 (Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique), 42 (Pouvoirs du procureur de la République), 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements), 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue), 83 (Organisation collégiale des juges d'instruction), 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction), 116-1 (Enregistrement des interrogatoires en matière criminelle), 161-1, 221 (Rapports semestriels des cabinets d'instruction), 221-3 (Contrôle d'une détention provisoire après trois mois), 706-35-1 (Enquête en ligne contre les infractions graves), 706-47-3 (Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs), 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime), 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime), 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), 707-1 (Exécution des amendes et confiscations), 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) et 727-1 (Découverte d'équipements interdits en détention) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2211-2 (Obligations du maire en matière de signalement et d'information), L. 2215-2 (Association du représentant de l'État avec le maire pour la prévention de la délinquance) et L. 2512-15 (Collaboration préfet-maire pour la prévention de la délinquance) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (4° et 5°) ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 81 et 82 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor,

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Décret n°2007-699 du 3 mai 2007
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procureurs de la République, aux enquêtes et à l'instruction
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines
Chapitre III : Dispositions diverses et finales