Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 707, 708, 524 et 529 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 27 et L. 28 ;

Vu l'arrêté n° 917 du Directoire exécutif du 1er nivôse an V (21 décembre 1796) ;

Vu l'arrêté n° 941 du Directoire exécutif du 16 nivôse an V (5 janvier 1797) ;

Vu l'article 25 de la loi du 29 décembre 1873 ;

Vu l'article 19 de la loi du 30 décembre 1928 ;

Vu l'article 1er du décret du 30 octobre 1935 tendant à supprimer le fonds commun des amendes ;

Vu les articles 76 à 79 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.