(1) Loi n° 2007-297.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;

Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;

Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;

Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;

Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;

Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;

Discussion et adoption le 13 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la culture et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Philippe Bas