Code de procédure pénale

Article 83

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Article 83

Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.

Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des juges d'instruction

Résumé. Le président du tribunal choisit quel juge s'occupera de chaque affaire, et cette décision ne peut pas être contestée.

Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.

Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte passe d’une désignation individuelle du juge à une désignation collective de trois juges d’instruction (un collège) qui prennent les décisions clés en commun et délèguent les actes restants.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article a été simplifié en supprimant les dispositions qui permettaient d’ajouter des juges d’instruction supplémentaires et les pouvoirs spécifiques du juge chargé de l’information (coordination et autorité sur la libération d’office).

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 29 février 2008

En résumé. Le texte ajoute que le président peut ajouter des juges d'instruction non seulement sur demande, mais aussi avec accord du juge en charge.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs du juge chargé d'information : il peut désormais saisir le juge des libertés et de la détention ainsi qu’ordonner une mise en liberté d’office, alors qu’il ne pouvait auparavant que statuer sur la détention provisoire.

En vigueur du mercredi 2 février 1994 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte précise désormais que le juge chargé de l'information a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire, remplaçant la mention précédente relative à la saisine de la chambre prévue par l'article 137-1.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le président du tribunal d'établir un tableau de roulement pour désigner les juges d'instruction.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mardi 1 février 1994

En résumé. Le texte précise désormais que le juge chargé de l'information doit saisir la chambre prévue par l'article 137-1, au lieu du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance