Créé le 5 mai 2007
Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.
Décret n°2007-699 du 3 mai 2007
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007