(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-291.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3393 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 3505 ;

Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 133 (2006-2007) ;

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 177 (2006-2007) ;

Discussion les 1er, 6 et 8 février 2007 et adoption le 8 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3682 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3734 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 249 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément