En vigueur depuis le 29 avril 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.
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modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-7 (Autonomie des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université) et L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs) ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2006,
En vigueur depuis le 29 avril 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.
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2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 2-1 (Ab)
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1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 4 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 5 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 6 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 8 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 9 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 15 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 18 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 20 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 21 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 22 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 24 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 25 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 25-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 26 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 27 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 29 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 30 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 35 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 36 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 37 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 38 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 39 (Ab)
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1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 29 avril 2007
Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
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En vigueur depuis le 29 avril 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé (Création des commissions de contrôle des élections) dans le territoire de la Polynésie française, les termes :
dans chaque académie sont remplacés par les termes : dans le territoire de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie, les termes : dans chaque académie sont remplacés par les termes : en Nouvelle-Calédonie. Pour cette application, le terme : recteur est remplacé par le terme : ministre.
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1 cité
En vigueur depuis le 29 avril 2007
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007