Décret n°2007-635 du 27 avril 2007

Article 28

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Article 28

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'

article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé

(

Création des commissions de contrôle des élections

)

Art. 37

Création des commissions de contrôle des élections

Des commissions de contrôle des élections sont créées dans chaque académie, dirigées par un magistrat et composées de plusieurs membres.

dans le territoire de la Polynésie française, les termes :

dans chaque académie sont remplacés par les termes : dans le territoire de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie, les termes : dans chaque académie sont remplacés par les termes : en Nouvelle-Calédonie. Pour cette application, le terme : recteur est remplacé par le terme : ministre.

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En vigueur depuis le 29 avril 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé (Création des commissions de contrôle des élections) dans le territoire de la Polynésie française, les termes :

dans chaque académie sont remplacés par les termes : dans le territoire de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie, les termes : dans chaque académie sont remplacés par les termes : en Nouvelle-Calédonie. Pour cette application, le terme : recteur est remplacé par le terme : ministre.

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