JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 13

Article 13

A l'article 22, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent en outre fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou, à défaut, un certificat de scolarité. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 22, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

« Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats doivent en outre fournir une photocopie de leur carte d'étudiant ou, à défaut, un certificat de scolarité. »