A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 38 (M) : Rôle de la commission de contrôle des opérations électorales
→ Version 2 : Modification des délais et références
→ Version 2 : Modification des délais et références
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 38 (M)