L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle. »
II. - Au dernier alinéa, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ».