A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 39 (Ab) : Recours contre les élections
→ Version 2 : Modification des délais de recours et de décision
→ Version 2 : Modification des délais de recours et de décision
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 39 (Ab)