A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 18 (Ab) : Conditions d'éligibilité et contrôle des élections
→ Version 2 : Changement des autorités compétentes pour le contrôle d'éligibilité
→ Version 2 : Changement des autorités compétentes pour le contrôle d'éligibilité
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 18 (Ab)