Décret n°2007-635 du 27 avril 2007

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les dispositions prévues aux articles

3

,

4

,

8

,

9

,

11

,

12

,

13

,

16

,

17

,

25

et

26

s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.

Les dispositions des articles

2

,

5

,

6

,

7

,

10

,

14

,

15

,

18

,

19

,

20

,

21

,

22

,

23

et

24

entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 avril 2007

Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007

Source : Légifrance