A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 24 (Ab) : Délai de dépôt des listes électorales
→ Version 2 : Prolongation de la période de dépôt des listes de candidats
→ Version 2 : Prolongation de la période de dépôt des listes de candidats
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 24 (Ab)