En vigueur depuis le 29 avril 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.
Décret n°2007-635 du 27 avril 2007
Le
décret du 18 janvier 1985 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
26
.
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En vigueur depuis le 29 avril 2007
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.
En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2007
Source : Légifrance