A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 36 (Ab) : Proclamation des résultats électoraux
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la proclamation des résultats
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la proclamation des résultats
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 36 (Ab)