JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 4


Historique des versions

Version 1

Le 2 de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Usagers :

Ce collège comprend les personnes mentionnées au 2° de l'article 3 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »