JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 17

Article 17

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande n'est interdite qu'à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote. »


Historique des versions

Version 1

L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - Pendant la durée du scrutin, la propagande n'est interdite qu'à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote. »