JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 19

Article 19

L'avant-dernière phrase de l'article 29 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. »


Historique des versions

Version 1

L'avant-dernière phrase de l'article 29 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lorsque la durée du scrutin est supérieure à une journée, il est procédé publiquement à l'apposition de scellés sur l'urne par une personne désignée à cet effet par le président de l'université ou le directeur de l'établissement, chaque jour à la fermeture des bureaux de vote. »