A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 29 (Ab) : Organisation des bureaux de vote
→ Version 2 : Changement des autorités compétentes pour le scellage des urnes
→ Version 2 : Changement des autorités compétentes pour le scellage des urnes
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 29 (Ab)