A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 35 (Ab) : Procédure de dépouillement des votes
→ Version 2 : Modification des modalités d'accès et de transmission des documents électoraux
→ Version 2 : Modification des modalités d'accès et de transmission des documents électoraux
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 35 (Ab)