JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 11

Article 11

L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé. »


Historique des versions

Version 1

L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'élection des membres du conseil scientifique a lieu au scrutin majoritaire à un tour lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé. »