A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 4 (Ab) : Répartition des électeurs dans les collèges électoraux
→ Version 2 : Précision de la répartition des électeurs
→ Version 2 : Précision de la répartition des électeurs
- Décret n°85-59 du 18 janvier 1985art. 4 (Ab)