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Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires "

Abrogé31 mai 2018
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-15 (Protection du secret des correspondances) et 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système informatique pour les interceptions judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les interceptions judiciaires est autorisé par le ministère de la justice.

Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Interception des communications électroniques dans les enquêtes judiciaires

Résumé. Un système permet aux juges et policiers d'intercepter des communications électroniques pour les enquêtes, en respectant des règles strictes de confidentialité.

La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) du code de procédure pénale à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'un système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Un système est créé pour transmettre les interceptions judiciaires aux magistrats et policiers.

Sont destinataires de ces informations :

1° Les magistrats qui prescrivent ou requièrent les interceptions judiciaires ;

2° Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire chargés de les seconder et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Système d'enregistrement des interceptions judiciaires

Résumé. Un système enregistre les détails des appels interceptés pour aider la police et les juges dans leurs enquêtes.

Les données relatives au trafic des interceptions comportent, pour chaque communication, notamment l'indication du code de l'opérateur, des numéros de téléphone, des adresses de messageries des appelés et des appelants, de la date, l'heure, la durée de l'appel et l'identification des connexions activées.

Les données relatives aux destinataires des interceptions sont l'adresse électronique des destinataires, les numéros de téléphone de leurs équipements de réception et les numéros d'identification uniques attribués aux réquisitions d'interception.

Chaque connexion au système d'interception judiciaire fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la connexion.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Conservation et effacement des données d'interceptions judiciaires

Résumé. Les données des interceptions judiciaires sont conservées temporairement et effacées automatiquement après un certain temps.

Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires) et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.

Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Accès limité aux données d'interception judiciaire

Résumé. Les personnes qui gèrent le système d'interception judiciaire ne peuvent pas voir les données des communications interceptées.

Les magistrats, les fonctionnaires et les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien du système de transmission d'interceptions judiciaires ne peuvent pas accéder aux données relatives au trafic des interceptions et au contenu des minimessages.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Accès et rectification indirects des données d'interception

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données d'interception sont exercés indirectement via des procédures spécifiques prévues par la loi.

Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires) s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Exemption de droits pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles est exempté des droits d'information et d'opposition prévus par la loi.

En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Contrôle des interceptions judiciaires

Résumé. Un magistrat contrôle le système d'interceptions judiciaires avec un comité, et ils peuvent vérifier les opérations et accéder au lieu du système.

Le système de transmission d'interceptions judiciaires est placé sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

Le magistrat chargé du contrôle et, à sa demande, les membres du comité procèdent à des contrôles relatifs aux opérations de connexion du système et disposent d'un accès permanent au lieu où se trouve le système de transmission d'interceptions judiciaires.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations d'information et de contrôle pour les traitements de données

Résumé. Le responsable d'un traitement de données doit fournir des informations et un rapport annuel à un magistrat chargé du contrôle.

Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension géographique d'un décret sur la protection des données

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles sur la protection des données à Mayotte, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Exécution d'un décret sur les interceptions judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la justice de le mettre en œuvre, avec des règles strictes pour contrôler les interceptions judiciaires.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 modifié par décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015, décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, et par décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018, le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

Abrogé parDÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014art. 4

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12