portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires "
Abrogé31 mai 2018
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Abrogé par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-15 (Protection du secret des correspondances)Art. 226-15Protection du secret des correspondancesOuvrir ou intercepter des correspondances privées sans permission est interdit et peut entraîner une peine de prison et une amende. et 432-9 (Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autorités)Art. 432-9Sanctions pour violation du secret des correspondances par les autoritésLes personnes en autorité qui ouvrent ou divulguent des lettres ou messages privés sans raison légale risquent trois ans de prison et une amende. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police)Art. 74-2Recherche de personnes en fuite par la policeLa police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations., 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition)Art. 80-4Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparitionLe juge d'instruction peut écouter les communications téléphoniques pour trouver les causes d'une mort ou d'une disparition, mais cela ne dure pas plus de deux mois., 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction)Art. 100Interceptions de communications électroniques par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut autoriser l'interception des communications électroniques dans certaines affaires graves, sous son contrôle strict. à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques)Art. 100-7Protection des communications des professionnels spécifiquesLes interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives., 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'un système informatique pour les interceptions judiciaires
Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les interceptions judiciaires est autorisé par le ministère de la justice.
Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interception des communications électroniques dans les enquêtes judiciaires
Résumé. Un système permet aux juges et policiers d'intercepter des communications électroniques pour les enquêtes, en respectant des règles strictes de confidentialité.
La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police)Art. 74-2Recherche de personnes en fuite par la policeLa police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations., 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition)Art. 80-4Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparitionLe juge d'instruction peut écouter les communications téléphoniques pour trouver les causes d'une mort ou d'une disparition, mais cela ne dure pas plus de deux mois., 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction)Art. 100Interceptions de communications électroniques par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut autoriser l'interception des communications électroniques dans certaines affaires graves, sous son contrôle strict. à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques)Art. 100-7Protection des communications des professionnels spécifiquesLes interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives. et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves)Art. 706-95Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes gravesUn juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves. du code de procédure pénale à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.
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Création d'un système de transmission d'interceptions judiciaires
Résumé. Un système est créé pour transmettre les interceptions judiciaires aux magistrats et policiers.
Sont destinataires de ces informations :
1° Les magistrats qui prescrivent ou requièrent les interceptions judiciaires ;
2° Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire chargés de les seconder et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
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Système d'enregistrement des interceptions judiciaires
Résumé. Un système enregistre les détails des appels interceptés pour aider la police et les juges dans leurs enquêtes.
Les données relatives au trafic des interceptions comportent, pour chaque communication, notamment l'indication du code de l'opérateur, des numéros de téléphone, des adresses de messageries des appelés et des appelants, de la date, l'heure, la durée de l'appel et l'identification des connexions activées.
Les données relatives aux destinataires des interceptions sont l'adresse électronique des destinataires, les numéros de téléphone de leurs équipements de réception et les numéros d'identification uniques attribués aux réquisitions d'interception.
Chaque connexion au système d'interception judiciaire fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la connexion.
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Conservation et effacement des données d'interceptions judiciaires
Résumé. Les données des interceptions judiciaires sont conservées temporairement et effacées automatiquement après un certain temps.
Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires)Art. 4Système d'enregistrement des interceptions judiciairesUn système enregistre les détails des appels interceptés pour aider la police et les juges dans leurs enquêtes. et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.
Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.
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Accès limité aux données d'interception judiciaire
Résumé. Les personnes qui gèrent le système d'interception judiciaire ne peuvent pas voir les données des communications interceptées.
Les magistrats, les fonctionnaires et les agents chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien du système de transmission d'interceptions judiciaires ne peuvent pas accéder aux données relatives au trafic des interceptions et au contenu des minimessages.
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Accès et rectification indirects des données d'interception
Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données d'interception sont exercés indirectement via des procédures spécifiques prévues par la loi.
Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires)Art. 4Système d'enregistrement des interceptions judiciairesUn système enregistre les détails des appels interceptés pour aider la police et les juges dans leurs enquêtes. s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données)Art. 41Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux donnéesLe procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice..
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Contrôle des interceptions judiciaires
Résumé. Un magistrat contrôle le système d'interceptions judiciaires avec un comité, et ils peuvent vérifier les opérations et accéder au lieu du système.
Le système de transmission d'interceptions judiciaires est placé sous le contrôle d'un magistrat du siège hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Le magistrat chargé du contrôle et, à sa demande, les membres du comité procèdent à des contrôles relatifs aux opérations de connexion du système et disposent d'un accès permanent au lieu où se trouve le système de transmission d'interceptions judiciaires.
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Obligations d'information et de contrôle pour les traitements de données
Résumé. Le responsable d'un traitement de données doit fournir des informations et un rapport annuel à un magistrat chargé du contrôle.
Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
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Extension géographique d'un décret sur la protection des données
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles sur la protection des données à Mayotte, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
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Exécution d'un décret sur les interceptions judiciaires
Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la justice de le mettre en œuvre, avec des règles strictes pour contrôler les interceptions judiciaires.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 modifié par décret n° 2015-1798 du 29 décembre 2015, décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, et par décret n° 2018-41 du 24 janvier 2018, le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 est applicable jusqu'au 31 mai 2018.