DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2014 · Dernière version le 26 janvier 2018

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Remplacement du système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Le décret abroge le système de transmission d'interceptions judiciaires et le remplace par une nouvelle plate-forme nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 1Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 2Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007Art. 3
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2018

Modifié parDécret n°2018-41 du 24 janvier 2018art. 1 : Modification de la date d'abrogation du Système de transmission d'interceptions judiciaires

En résumé. La date d'abrogation du décret de 2007 sur le système de transmission d'interceptions judiciaires a été modifiée, passant d'une abrogation conditionnelle au plus tard fin 2017 à une abrogation définitive fixée au 31 mai 2018.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au jeudi 25 janvier 2018

Modifié parDécret n°2016-1852 du 23 décembre 2016art. 1 : Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires

En résumé. Le délai d'abrogation du décret de 2007 sur le système de transmission d'interceptions judiciaires a été prolongé d'un an, passant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 27 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1798 du 29 décembre 2015art. 1 : Abrogation du système de transmission d'interceptions judiciaires

En résumé. La date limite d'abrogation du décret de 2007 sur le système de transmission d'interceptions judiciaires a été reportée d'un an, passant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2016.

En vigueur du dimanche 12 octobre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance