(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-646.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2068 et proposition de loi n° 1672 ;
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission des lois, n° 2088 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 389 (1990-1991) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 403 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2149 ;
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2156 ;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Sénat :
Commission mixte paritaire n° 423 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1991.
Créé le 1 octobre 1991 · En vigueur du 10 juillet 2004 au 30 avril 2012
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN