Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'

article 4

(

Système d'enregistrement des interceptions judiciaires

)

Art. 4

Système d'enregistrement des interceptions judiciaires

Un système enregistre les détails des appels interceptés pour aider la police et les juges dans leurs enquêtes.

s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles

41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

)

Art. 41

Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données

Le procureur informe la CNIL des poursuites pour infractions liées aux données personnelles et peut l'inviter à donner son avis en justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification indirects des données d'interception

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données d'interception sont exercés indirectement via des procédures spécifiques prévues par la loi.

Les droits d'accès et de rectification des données mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires) s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données).

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance