Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Autorisation d'un système informatique pour les interceptions judiciaires

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les interceptions judiciaires est autorisé par le ministère de la justice.

Est autorisée la création par la garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système de transmission d'interceptions judiciaires ", placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance