Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 10

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Article 10

Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Obligations d'information et de contrôle pour les traitements de données

Résumé. Le responsable d'un traitement de données doit fournir des informations et un rapport annuel à un magistrat chargé du contrôle.

Le responsable du traitement adresse, sur sa demande, au magistrat chargé du contrôle toutes informations relatives au traitement ainsi qu'un rapport annuel d'activité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance