Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 12

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Article 12

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Exécution d'un décret sur les interceptions judiciaires

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la justice de le mettre en œuvre, avec des règles strictes pour contrôler les interceptions judiciaires.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance