Abrogé par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018
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Exécution d'un décret sur les interceptions judiciaires
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.