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Décret n°2005-309 du 1 avril 2005

modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 code de la santé publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-16 (Information sur les médicaments à base de cannabis) et L. 5136-1,

En vigueur depuis le 3 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 3 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2005

Décret n°2005-309 du 1 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4