Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°78 du 3 avril 2005
Décret n°2005-309 du 1 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8, L. 5121-16 et L. 5136-1,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
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Article 4
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé