A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de la santé publiqueart. D5121-64 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels), L. 5121-16 (Information sur les médicaments à base de cannabis) et L. 5136-1,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5121-64 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5121-65 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
1 version
En vigueur depuis le 3 avril 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2005