Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 3

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Article 3

Sont destinataires de ces informations :

1° Les magistrats qui prescrivent ou requièrent les interceptions judiciaires ;

2° Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire chargés de les seconder et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Création d'un système de transmission d'interceptions judiciaires

Résumé. Un système est créé pour transmettre les interceptions judiciaires aux magistrats et policiers.

Sont destinataires de ces informations :

1° Les magistrats qui prescrivent ou requièrent les interceptions judiciaires ;

2° Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire chargés de les seconder et les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance