Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 8

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Article 8

En application du VI de l'article

32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Traitement des données sensibles par l'État

)

Art. 32

Traitement des données sensibles par l'État

L'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication.

, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Exemption de droits pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles est exempté des droits d'information et d'opposition prévus par la loi.

En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance