Abrogé par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018
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Conservation et effacement des données d'interceptions judiciaires
Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires) et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.
Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.