Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 5

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Article 5

Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'

article 4

(

Système d'enregistrement des interceptions judiciaires

)

Art. 4

Système d'enregistrement des interceptions judiciaires

Un système enregistre les détails des appels interceptés pour aider la police et les juges dans leurs enquêtes.

et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.

Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Conservation et effacement des données d'interceptions judiciaires

Résumé. Les données des interceptions judiciaires sont conservées temporairement et effacées automatiquement après un certain temps.

Les données relatives au trafic mentionnées au premier alinéa de l'article 4 (Système d'enregistrement des interceptions judiciaires) et le contenu des minimessages sont conservés par le système de transmission d'interceptions judiciaires le temps nécessaire à leur bonne réception par les destinataires. Ils sont automatiquement effacés trente jours à compter de leur envoi par les opérateurs.

Les informations relatives aux destinataires des interceptions judiciaires traitées par le système de transmission sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement par le système. Elles sont automatiquement effacées à l'issue de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance