Abrogé par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018
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Interception des communications électroniques dans les enquêtes judiciaires
La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) du code de procédure pénale à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.