Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 2

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Article 2

La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles

74-2

(

Recherche de personnes en fuite par la police

)

Art. 74-2

Recherche de personnes en fuite par la police

La police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations.

,

80-4

(

Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition

)

Art. 80-4

Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition

Le juge d'instruction peut écouter les communications téléphoniques pour trouver les causes d'une mort ou d'une disparition, mais cela ne dure pas plus de deux mois.

,

100

(

Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction

)

Art. 100

Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction

Le juge d'instruction peut autoriser l'interception des communications électroniques dans certaines affaires graves, sous son contrôle strict.

à

100-7

(

Protection des communications des professionnels spécifiques

)

Art. 100-7

Protection des communications des professionnels spécifiques

Les interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives.

et

706-95

(

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

)

Art. 706-95

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

Un juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

du

code de procédure pénale

à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interception des communications électroniques dans les enquêtes judiciaires

Résumé. Un système permet aux juges et policiers d'intercepter des communications électroniques pour les enquêtes, en respectant des règles strictes de confidentialité.

La finalité de ce traitement est de mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, qui procèdent conformément aux articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police), 80-4 (Interceptions de communications dans les enquêtes sur mort ou disparition), 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques) et 706-95 (Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves) du code de procédure pénale à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques, les données relatives au trafic et le contenu des minimessages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée et qui leur sont transmis par les opérateurs de communications électroniques. Les données relatives au trafic des interceptions et le contenu des minimessages font l'objet d'un chiffrement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance