Décret n°2007-1145 du 30 juillet 2007

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018

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Extension géographique d'un décret sur la protection des données

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles sur la protection des données à Mayotte, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance