Abrogé par DÉCRET n°2014-1162 du 9 octobre 2014 - art. 4 (V)
Créé le 31 juillet 2007 · Abrogé le 31 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension géographique d'un décret sur la protection des données
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.