Le Haut Conseil de la science et de la technologie est placé auprès du Premier ministre.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie est chargé d'éclairer le Gouvernement sur toutes les questions relatives aux grandes orientations de la nation en matière de politique de recherche scientifique, de transfert de technologie et d'innovation.

Le haut conseil peut être appelé à donner des avis, en particulier sur les questions suivantes :

1° Les grands enjeux scientifiques et technologiques et les priorités nationales en matière de recherche ;

2° La politique scientifique et technologique de la France aux niveaux communautaire et international ;

3° L'organisation du système public de recherche ;

4° Les grands investissements de recherche ;

5° Les dispositifs favorisant la recherche en partenariat ainsi que la politique incitative en faveur de la recherche dans les entreprises ;

6° Les relations entre la recherche et la société et la diffusion de la culture scientifique ;

7° L'expertise scientifique et l'appui aux politiques publiques.

Les avis du haut conseil peuvent comporter des recommandations à l'attention des pouvoirs publics. Le haut conseil veille à assurer leur cohérence avec les actions menées dans l'Espace européen de la recherche.

Le haut conseil comprend, outre un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, vingt membres au plus, dont trois au moins exerçant ou ayant exercé leur activité hors de France :

1° Cinq à douze membres sont désignés en raison de leur compétence en matière scientifique et technologique ;

2° Cinq à douze membres sont désignés en raison des fonctions qu'ils exercent ou ont exercées en entreprise.

Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres.

Les membres, le président et le vice-président sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une fois.

Lorsqu'un poste est vacant, par suite de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.

Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.

Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie se réunit à l'initiative du Premier ministre ou de son président.

Il peut entendre toute personne qualifiée.

Il peut également confier des études à des personnes qualifiées ou à des organismes extérieurs.

Les délibérations du Haut Conseil sont prises à la majorité de ses membres.

Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est transmis pour approbation au ministre chargé de la recherche.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie adopte et rend public un rapport annuel.

Le Gouvernement rend publiques les suites données aux avis et recommandations à l'attention des pouvoirs publics figurant dans le rapport annuel dans un délai d'un an qui suit sa publication.

Le Haut Conseil de la science et de la technologie est doté d'un secrétariat permanent, chargé notamment d'en préparer les travaux et de fournir les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.

Le secrétariat permanent est assuré par le ministère chargé de la recherche.

Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.

Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans.

Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Le décret n° 98-938 du 20 octobre 1998 portant création du Conseil national de la science est abrogé.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.