Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°138 du 16 juin 2006
Décret n°2006-697 du 14 juin 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-13 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu l'avis du comité consultatif pour la législation et la réglementation financières du 18 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton