Article 9 ter
Abrogé depuis le 2013-11-01 par Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 6
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
2 versions
JORF n°138 du 16 juin 2006
Article 9 ter
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2009
Abrogé le vendredi 1 novembre 2013
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2009
Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.