Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise à la Commission européenne le 13 juin 2005,
Arrêtent :
L'emploi de l'indication géographique « Lomagne » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature d'ail blanc qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
1 version
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité,
de l'organisation économique
et des entreprises,
P. Mérillon