Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 16 mars 2006 des représentants des fonctionnaires des services judiciaires,
Arrête :