Abrogé depuis le 2013-11-01 par Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 6
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
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En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2009
Abrogé le vendredi 1 novembre 2013
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2009
Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.
Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret.
En vigueur à partir du vendredi 16 juin 2006
Les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.