M. Frank Demaille, ingénieur des mines, est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces cas concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Frank Demaille est désigné comme représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Frank Demaille a les mêmes pouvoirs et peut agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.

Les actes dressés en minutes par ce fonctionaire en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO BDPME, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.

Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République française.