Abrogé depuis le 2013-11-01 par Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013 - art. 6
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
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En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2009
Abrogé le vendredi 1 novembre 2013
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2009
Le haut conseil est saisi par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.
En vigueur à partir du vendredi 16 juin 2006
Le haut conseil est saisi par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Il peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, se saisir des questions sur lesquelles il estime urgent d'appeler l'attention des pouvoirs publics.