Article 1
Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
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JORF n°138 du 16 juin 2006
Décision du 2 juin 2006
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu les délibérations du comité économique des produits de santé dans ses séances du 11 mai 2006 et du 18 mai 2006,
Décide :
Article 2
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 juillet 2006.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
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Fait à Paris, le 2 juin 2006.
Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin